par Me Claire LIBLANC-NEVEU (Avocate au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : S.C.I. 31 PG [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LIEF (avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Jeanne

2] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats, et Jean-Jacques

RÉFÉRÉ Min N° 26/00134 N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

RÉFÉRÉ Min N° 26/00135 N° RG 26/00054 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

RÉFÉRÉ Min N° 26/00136 N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

Janvier 2026 Entre : Le Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic, la SAS [B], pris en son établissement de [Localité 1] [Adresse 4], représenté par Maître Jean

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 JUIN 2024 Président : Monsieur Jean-Marc MENICHINI, Greffier : Madame Marie-Françoise SIMON, Débats en audience

RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

des Contentieux de la Protection JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Madame [F] [Z] épouse [S] née le 06 Octobre 1945 à UNVERRE (28160) demeurant Le Miramar - 34 avenue Jean

RÉFÉRÉ Min N° 26/00009 N° RG 25/00784 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDPK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

CREDIT LOGEMENT C/ [L] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-BaptisteTAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

DOLET GESTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immatriculée au RCS DE BEZIERS 384150660 Ayant son siège social 71 Avenue Jean Moulin 34500 BÉZIERS Représentée par : Maître Christian

représenté par son Syndic en exercice, la S.A.R.L COPROLIA., dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Jeanne

Il convient de noter que [X] [S] reconnait lors de son audition par les enquêteurs qu'il a paniqué, étant jeune conducteur.

son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean

domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean

Elle conteste, en outre, l’intégration aux revenus du couple de l’indemnité de majoration à la tierce personne qui est la compensation d’un handicap et également les rentes d’invalidité servies par Axa