cette audience, le juge a mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire en raison de la dénonciation tardive du commandement de payer à la CCAPEX

Par notification électronique du 22 septembre 2025, Monsieur [A] [Z] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

[N] [L] et Mme [S] [L], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et

et le principe du contradictoire, il convient donc d'ordonner la réouverture des débats afin que la SCI DE LOCATION LA BIDOUNIERE puisse faire valoir ses observations sur le défaut de saisine de la CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 février reçue le 30 mars 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un acte sous-seing privé à effet du 2 avril 2023, Monsieur [Y] [L] a loué à Madame [V] [H] [U] [P] et Monsieur [Z] [R] [G] [I] [M] un appartement n°39 au 3ème étage avec cave

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable.

procédure civile, Monsieur [M] [T] [E] et Madame [L] [V], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’assignation, de commandement de payer et de notification à la CCAPEX

octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions en prévention des expulsions locatives, et de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022, les bailleurs doivent justifier qu'ils ont saisi la CCAPEX

, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

DBYC-W-B7I-LDAT 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Patrick BOQUET, Me Alexis CROIX, Me Aurane GERNIGON, Me Aurélie GRENARD, Me Gilles LABOURDETTE, Me Emmanuel PELTIER

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement exécutoire par provision de plein droit, en date du 10 février 2023, le tribunal de proximité de Cannes a notamment : Constaté la résiliation de plein droit du bail liant

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 30 juin 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II

Le 20 février 2025, Monsieur [I] [H] et Madame [W] [B] épouse [H] ontsaisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés

Le 23 janvier 2025, la société DOMNIS -Entreprise Sociale pour l'Habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés

Le 6 janvier 2025, la société [H] - Entreprise Sociale Pour l'Habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés

[A] [C], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer et des frais de saisine de la CCAPEX.

En l’espèce, la CCAPEX a été saisie le 29 février 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 16 mai 2024.