Rep/assistant : Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO Société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Dominique

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE

de la CIS ; - créer une confusion entre l’intermédiation dans le domaine de la colocation et l’intermédiation dans le domaine de la CIS ; - dissimuler ses intentions commerciales. - CONDAMNER Club Nester

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Son conseil a indiqué par mail du 16 octobre 2024 ne pouvoir être présent à l’audience et a fait parvenir au greffe les pièces actualisées de son client.

barreau de PARIS DÉFENDERESSE : CPAM DE [Localité 7]-[Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Mme [F] [W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE

Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître [Y] [E], demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ —————————— Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 Président : Madame Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00228 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE2X

Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

[Y] Demeurant [Adresse 1] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2025-011064 du 21/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) Représentée par Maître Dominique

PROCOPI S.A.S.U CASTORAMA FRANCE copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR :

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/00349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BKV 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Daniel DEL RISCO Me Dominique

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[Localité 7] VENDOME 3 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Dominique COHEN TRUMER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Me Thierry CHAPRON Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Dominique PENIN Pôle civil de proximité

RENOVATION CONCEPT INGENIERIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Dominique LAPLAGNE la SCP LATOURNERIE