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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a9563
23 janvier 2024
Sur l’exception de nullité pour défaut de capacité à ester en justice L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le
Serv. contentieux social
686816da4965b5d9df312943
4 juillet 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
69d7e9facdc6046d47adff51
8 avril 2026
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
686c0b59dd7001754d61a367
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b5178855
2 octobre 2024
[R] et de Mme [N] ;1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Prononcer l’exécution provisoire de droit en la matière.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
- Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
1ère Chambre Civile
686843624965b5d9df32783c
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 17 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal judiciaire de NIMES
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
6712a1266a642c49b8713176
15 octobre 2024
68e9718d3ea43407b9125571
662fdfa2b89538338ecdc426
23 avril 2024
Pôle social
67fd5072e85d0474bddb3e7a
8 avril 2025
signification de la contrainte Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes
6581e82b3ea7c8c1124f2f91
19 décembre 2023
6581e82c3ea7c8c1124f31e2
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
Référés Cabinet 2
67f6bd9ca9d5adc26061fc95
9 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue
Charges de copropriété
69694174cdc6046d4770a113
8 janvier 2026
La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 avril 2025.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
661829634e82250580d220d1
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 ainsi que de tous actes de procédures
661829644e82250580d220f0
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
demandes accessoires L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
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