CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - de 10 000 euros
68e88b753ea43407b9fbb656
8 octobre 2025
Sur la résiliation du bail Selon les dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une
Service de proximité
6966ae4ecdc6046d472eda84
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1cbcdc6046d473a275c
18 mai 2026
à ces articles.
8ème chambre
6716ad15b098d256e100af54
7 octobre 2024
rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant :
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PEC sociétés civiles
6627fc8142439575e2f7b311
22 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusion d’incident notifiées le 14 avril 2023, Monsieur [K] [C] et Madame [U] [O] épouse [C] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 125, alinéa
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
1992 précité, alors que cette action est parfaitement recevable en application de l’article L.121-12 du code des assurances ; - elle est recevable en ses demandes à leur encontre dès lors que, contrairement
Référés
65b949b45a029d9e20daee0a
30 janvier 2024
En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai
2ème Chambre
69cff2a1cdc6046d4700ad87
3 avril 2026
[T] fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L 553-4 du code de la sécurité sociale, la somme ayant fait l’objet de la saisie-attribution est de nature insaisissable pour être constituée
CH GENERALISTE B
69d7ec13cdc6046d47ae245d
9 avril 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
679a9186e9a46d1f5a76622d
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors
PCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d9921d
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
BSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1224 du code civil : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
1ère Chambre civile
6a2077d2cdc6046d47fdd63a
19 mai 2026
Mme [B] se prévaut par ailleurs des articles L.121-1, L.121-8 et L.212-10 du code de la consommation et expose qu’en raison de son âge, de sa situation personnelle et de ses ressources, M.
Charges de copropriété
69b4c8a9cdc6046d479a6f64
12 mars 2026
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de
JCP
68ffc3d07e08341cb4a66f05
6 octobre 2025
, 1217, 1224 , 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée
Chambre Civile
68642f3f0bb2f8a66ca621b9
1 juillet 2025
4, 31, 122, 124 et 789 du Code de procédure civile Vu la Loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété, Vu les pièces versées au débat, [...]
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : •€€€€€€€€ constater la résiliation
6a1886bccdc6046d4746d361
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l'audience pour un exposé plus ample de leurs
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