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700 du code de procédure civile ;CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum les demandeurs aux entiers dépens et accorder à Me Hélène CADINOT-MANTION le bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af930cac839fdebfb0fc8d

T. Judiciaire

23 avril 2024

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c6fd8239f1252f761a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

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PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104730

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution

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CABINET JAF 2

686d5e05a2273490db106dae

T. Judiciaire

8 juillet 2025

des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage

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JAF Cabinet 4

67f028de02fc178212f7fcb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 17] (INDE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

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PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c19

T. Judiciaire

18 juillet 2024

1231-6 du code civil.

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11ème civ. S3

6868484f4965b5d9df3284ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 270 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

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SCHILTIGHEIM Civil

67eefe03b848dd6814c67711

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

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PCP JCP fond

668596da1d2b47a9d8cc0ec7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[W] [V] à payer à la requérante la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - rappeler l'exécution provisoire.

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1ère Chambre

6985f2bfcdc6046d47329047

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la demande de résolution du contrat Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil

Source officielle

Service des référés

697d8ab8cdc6046d4759b4ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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JCP

69dd340bcdc6046d471eb7d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.