C) Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont

GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 12 octobre 2023.

préférentielle. 2/ Sur la demande d’attribution préférentielle L’alinéa 1er de l’article 831 du Code civil énonce : “Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution

Par ailleurs, la saisie-attribution emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds

Dès lors, l’acte de saisie-attribution du 12 juin 2015 a valablement interrompu le délai de prescription.

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Z] [U] le 12 septembre 2025.

Par acte du 27 septembre 2023, cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [E] [Z].

Il convient donc de cantonner la saisie attribution à la somme de 13.600,23 euros et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

[Z] [J] a quant à lui d’ores et déjà obtenu l’attribution préférentielle d’un bien.

En conséquence, la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 6 novembre 2023 est encourue.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2025 et renvoyée à la demande de M.

Appel a été interjeté.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 13 février 2023 à Madame [N] [C] née [L].

La SCI DU ROBINIER tire argument du fait que les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, pourtant en possession des baux, ne les produisent pas, pour démentir l’existence d’une clause attributive

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [A] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes (MDPH) l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 mars 2025, sur le compte bancaire

La contestation de la saisie-attribution est donc irrecevable.

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [J] [N] la propriété lui servant d'habitation, lot n° 66, sis [Adresse 6] (Hauts-de-Seine) ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution préférentielle des autres

L’incident a été appelé à l’audience du 1er juillet  2024 et mis en délibéré au 11 octobre 2024.