RG 24/00652 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2TW DEMANDEURS : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Martina BOUCHE

de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 02 octobre 2018 par [D] [V] devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

Judiciaire de Marseille, Madame [N] [T] [I] a entendu former un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [W] [X] a entendu former un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (RCS PARIS 318 771 995) C/ [G] [H] Le 9/10/25 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Alexandre Boucher TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

) ; Vu la requête conjointe en date du 19 octobre 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [V] [M] [I], né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône

naissance 1] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM DES Bouches du Rhone, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne

PREFET DES BOUCHES DU RHONES en date du 23 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur [S] [N], né le 25 Octobre 2002 à [Localité 2], de nationalité Algérienne ; Vu

Suivant actes de commissaires de justice en date des 26 novembre 2024 et 19 mars 2025, Madame [E] [B] a assigné la SA PACIFICA et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé

BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [N] [D] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE

le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES

la personne de son représentant légal en sa succursale pour la France sis [Adresse 1] Représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

[Adresse 2] [Adresse 13] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE

Minute n°23/05584 DEMANDERESSE Madame [A] [B] 90 rue Jules Isaac B34 Le Chancy 13009 MARSEILLE Rep/assistant : Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelés en la cause : CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE

sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 21/00287 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOAG N° Minute : 26/00691 AFFAIRE S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES