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39 530 résultats pour « créanciers du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

66a14631bfa4c7b1df1a9498

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb52d33109fd079acd67

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef021fbb79e8fd3d32d0e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdb79786f316785e83c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6704268c8d5cd4a8759126b8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

dette locative Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ec2f9ddd062d9f810e140d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit [X] l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dc0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1224 du même code énonce que la résolution résulte soit de l'application de la clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739e1b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f6e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En vertu des articles 1224 et suivants du code civil " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde63cdc6046d475de666

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe741c07170de10e46100

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa35a

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783850e5fcd6312332e0e1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783850e5fcd6312332e0ee

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45936

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4325f06e1567cdd9f397

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ef06e1567cdd9f51d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4330f06e1567cdd9f586

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle

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