N° RG 25/01487 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVMX N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1958

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

- N° RG 23/01864 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/385 N° RG 23/01864 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCPD

et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

[X] [H] a reconnu [M] et [W], qui ont pris le nom de [H] suivant déclaration conjointe des parties.

., 26 avril 2017, pourvoi no 15-28.443, inédit ; 1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi no 17-10.251, inédit).

Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

à la survenue de la pathologie déclarée.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Sur l’intérêt à agir des demanderesses Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir, tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans

TERRE D’OPTIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne confirme pas mes déclarations dans l’audition. Je n’ai pas dit que je voulais aller en Angleterre. Je n’ai pas dit ça.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET : DÉFENDEUR

MTO ENERGIE [Adresse 4] [Localité 3] défaillante Décision du 02 Juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/12250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TT COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

Il a, par suite, déclaré le vol à son assureur.

aux lettres, la voisine du premier étage déclarant que l'intéressé était inconnu à cette adresse et les recherches sur l'annuaire et auprès des services postaux étant restées vaines.

Elle fournit la nouvelle adresse que M. [S] [L] lui a communiqué à savoir Chez M. [Y] [L] [Adresse 1].

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/01958 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01628 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4R5

La proposition d’achat, non signée, datée du 21 janvier 2022, de Monsieur [T] et Madame [G] avait été adressée seulement à Monsieur [R] [B] et à Madame [B].