Selon un rapport amiable du 23 août 2023, le dégât des eaux a été provoqué par plusieurs causes concomitantes dans l’appartement de Mme [F], copropriétaire au 4eme étage.

[V] [D] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M.

[Z] [K] et Mme [G] [K] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M.

Elle explique que depuis la survenance du dégât des eaux la qualification des combles fait débat entre le syndicat des copropriétaires, le syndic et M.

, lors des débats et du prononcé.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

SNC COGEDIM MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Antoine ANASTASE Me Guillaume SUFFRAN COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

SEDRE a assigné devant cette juridiction la locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, - ordonner son expulsion

SEDRE a assigné devant cette juridiction la locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, - ordonner son expulsion

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, le jugement réputé contradictoire devant être rendu par mise à disposition au greffe.

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

(assignation délivrée à SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY) représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Charles de CORBIERE, avocat au barreau de PARIS Débats

présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

[G] a fait l’objet de plusieurs condamnations : - le 19 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre à une peine de 7 mois d’emprisonnement pour des faits de vol en réunion, en récidive ; - le 4

DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024.

Il y est également précisé que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par lui du défaut de conformité.

DÉBATS : Audience publique du 19 octobre 2023.