FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01602 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL5C Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

demande en divorce.

entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie

en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article 242 du code civil et l’ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2021, PRONONCE le divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 23/05861 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HOP2 NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [N] [K] épouse [P] née le [Date

pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : [H] [O] [I], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (Deux-Sèvres) et [J] [C]

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02333 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBGN Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ISYU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02434 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRGC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

du mariage, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Monsieur [C], [I] [B], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (Guadeloupe), et de Madame [H] [N], née le [Date

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[Z] de sa demande relative au devoir de secours ; Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; Prononce, sur le

; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [U] né [D] [S] le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (Liban) et de Madame [V] née [G] [R] le [Date

2019, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 03 juillet 2019, Vu l'ordonnance sur incident du 07 janvier 2022, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes en divorce

du mariage des époux annexées à leurs écritures, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le

AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/01329 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EOFU Art. 1107 CPC - Demande en divorce

par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de: [C], [P] [I], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (Turquie) et de [J] [S], née

prononcé du divorce, CONSTATE que Mme [U] [E] et M.