Par suite, la clause de fixation du montant du loyer de la sous-location à un montant supérieur à celui du loyer principal étant contraire à l'ordre public, il sera prononcé la nullité de cette clause.

d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer mensuel et des charges normalement dues si le bail s’était poursuivi normalement, - la condamnation de Monsieur [W] [X]

Monsieur [J] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

de 5.047,76 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

d’une indemnité d’occupation égale au montnat du loyer et charge actualisé, ‒ l’allocation de 1.200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux

Il convient de constater que la SAS FONCIERE VESTA s’est désistée de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation, devenues sans objet.

Sur la demande de fixation de l'indemnité d'occupation Dans les motifs de l'ordonnance de référé en date du 7 juin 2024, le juge des référés a retenu que : « L'application de la majoration de l'indemnité

Ginger de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à 90 000 euros par an et plus généralement de sa demande de fixation du loyer à une valeur inférieure au loyer plafonné ;Dire et Juger que le

d'une indemnité mensuelle d'occupation, - de faire prononcer la condamnation de M.

d'occupation pour la période courant du 13 janvier 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents

d'occupation pour la période courant du 24 septembre 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents

d'occupation pour la période courant du 26 août 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents produits

d'occupation pour la période courant du 25 septembre 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents

d'occupation pour la période courant du 5 octobre 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents

d'occupation pour la période courant du 16 août 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents produits

d'occupation pour la période courant du 19 octobre 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

du dépôt de garantie indû, la fixation du montant du loyer à la somme mensuelle de 520,00 euros et la condamnation de Madame [Y] à lui payer la somme provisionnelle de 4030,00 euros correspondant au surplus

L’indemnité d’occupation à compter du mois du 11 juin 2024 a été fixée à 591 €.