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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d41
3 octobre 2024
Selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2018 la SA d'HLM SCIC HABITAT a été absorbée par suite de fusion par la SA d'HLM OSICA. qui a modifié sa dénomination sociale pour
PS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152ca
17 avril 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf34965b5d9df31e091
4 juillet 2025
La fusion en four industriel par arcs électriques. 22. Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l'enceinte d'aérodromes et d'aéroports. 23.
JCP
68dad690763c15057e5771e1
7 juillet 2025
L’OPH [Localité 8] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM) [Localité 8] HABITAT avec effets juridiques au 31
68dd7239548223b2c7ab3507
1 octobre 2025
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun
9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée
Pôle social
67fea13a7a459da3dcde9e6f
1 avril 2025
PCP JCP ACR référé
66fd8f0c38de0398b51799cf
2 octobre 2024
A la suite d'une fusion, la société SAGECO-HLM a été absorbée par la société EFIDIS laquelle est devenue la société CDC Habitat social SA d'HLM (ci-après la société CDC Habitat Social).
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
Société NEMEA MANAGEMENT PARTICIPATIONS a pour activité la participation directe ou indirecte dans toutes entreprises prestations de services aux Sociétés contrôlées, et la Société ALBATROS, qui a fusionné
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20690
11 avril 2024
En application de ce contrat, et après avoir été contactés par la compagnie ALLIANZ VIE, anciennement AGF VIE qui a fusionné avec la SA Le Phénix, les salariés bénéficiaient des paiements suivants : -
PCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
Elle rappelle que le 1er avril 2010, les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fait l'objet d'une fusion donnant naissance à une entité dénommée CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
DEMANDERESSE : Madame [M] [H] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSES : [22] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Florence FARABET
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
7 avril 2026
Le 1er avril 2010, les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fait l’objet d’une fusion pour devenir la CA CONSUMER FINANCE.
Chambre des référés
69d54c99cdc6046d476fd20a
Elle ne s’acquitte plus du loyer courant et elle ne justifie pas avec les seules pièces produites qu’elle dispose de capacités d’absorption de la dette au vu de son montant en plus du paiement des loyers
1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f72
L’expert explique que si à la date de la séance d’épilation le bronzage de Madame [W] [L] était très marqué, l’absorption d’énergie et le risque de brûlures était plus important et justifiait un réglage
68a4bc574a24c6addadacb2d
3 juillet 2025
considère que le scialytique contre lequel se serait cognée Madame [S] [M] épouse [I] est constitué de divers points d’articulations mobiles, fabriqué à partir de matériaux composites, ce qui permet l’absorption
4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT (justificatif d’absorption au 1er juillet 2024 fourni), représentée par son conseil se
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
Cependant, l’absorption d’une société par une autre à la suite d’une transmission universelle de patrimoine, comme en l’espèce, n’entraîne pas la disparition de la personnalité morale de la première, qui
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSE S.C.I.
0P3 P.Prox.Référés
67bcc9bd0d7eb9c42d19c491
De surcroît, la SA UNICIL justifie de la fusion avec la SA Phocéenne d'Habitations suivant extrait KBIS de la société.
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