[Y] [M] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Frais médicaux Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux

Sur l’indemnité d’occupation, les demandeurs déclarent qu’ils n’ont jamais procédé à l’indexation des loyers pendant neuf ans et produisent une DPE ) jour classant le logement en classe C.

Ils sollicitent que cette dernière soit condamnée à les indemniser de leur préjudice lié aux travaux de reprise avec indexation selon l’indice BT01 de la date des devis ayant servi à l’évaluation des préjudices

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX. 1) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation).

Sur l’indemnisation de leurs préjudices, ils font valoir qu’il a fallu qu’ils attendent que Monsieur [Y] [V] ait réalisé les travaux de reprise des désordres affectant son balcon, pour pouvoir faire leurs

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Elle s’est opposée à l’indemnisation du préjudice d’agrément, proposant subsidiairement 4.000 euros et s’est opposée à l’indemnisation aux titres du véhicule adapté et du préjudice sexuel.

Par suite, il convient de retenir la somme de 5.190,00 euros en indemnisation du préjudice de jouissance généré par les travaux de réfection des intérieurs.

globale de dépossession à la somme de 6,12 €, comprenant une indemnité principale de 5,10 € et une indemnité de remploi de 1,02 €.

globale de dépossession à la somme de 197,28 €, comprenant une indemnité principale de 164,40 € et une indemnité de remploi de 32,88 €.

globale de dépossession à la somme de 705,60 €, comprenant une indemnité principale de 588 € et une indemnité de remploi de 117,60 €.

une indemnité principale de 288,60 € et une indemnité de remploi de 57,72 €.

• Sur l'indemnisation des préjudices.

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge

de ses préjudices dont la [15][Localité 18] devra faire l'avance en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

à hauteur de 50 % à l’origine de l’accident de la circulation du 6 février 2024; Condamne la MATMUT à indemniser Madame [M] [N] de son préjudice suite à l’accident du 6 février 2024 à hauteur de 50 %

des préjudices subis.

Elle chiffre son préjudice en multipliant un salaire de référence de l’année avant 2021, année avant l’accident par le pourcentage de déficit fonctionnel permanent.

couverts par la rente accidents du travail pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ; qu’il n’est pas soutenu , en effet, que l’indemnisation