Ils considèrent s'agissant du prêt à usage consenti à Madame [Y] [T] que la rupture du contrat en 2017 démontre qu'il ne s'agissait pas d'un prêt à usage mais d'une donation déguisée ; que par ailleurs

Il soutient qu’elle a “usurpé l’administration légale de Madame [O] [YZ] lors de l’assemblée générale du 12 août”.

Le 18 mai 2018, Monsieur [L] [G] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de RHONE ALPES.

A titre infiniment subsidiaire : CONSTATER que la clause pénale assortie a la clause de non-concurrence impose à Monsieur [A] une indemnité sans commune mesure avec le préjudice réellement subi par la

Il convient de constater que madame [B] [F] épouse [E], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.

A TITRE RECONVENTIONNEL : • CONDAMNER Madame [G] [V] à réparer son préjudice commercial par l’octroi d’une indemnité de 5.000 € ; • ORDONNER à Madame [G] [V] de lui régler la somme de 3.355,5€ au titre

de Paris a dit que la société NEW PLV était liée à messieurs [R] et [H] par des contrats d'agents commerciaux et a à ce titre condamné la société à payer un certain nombre de sommes au titre des indemnités

Enfin, la société FONCIA ne démontre l’existence d’aucun préjudice moral, celle-ci ayant au surplus été condamnée à indemniser le syndicat du chef de deux préjudices.

La société SINGER BTP rappelle que le présent litige porte également sur une demande de résiliation du contrat de travaux à ses torts pour retard de chantier et indemnisation consécutive.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1162 DÉFENDEURS SAS FONCIA GOBELINS, en sa qualité de venant au droit de la Société FONCIA BASTILLE, prise en la personne de son représentant légale

Elle sera ainsi condamnée à garantir et relever indemne la SAS MATH INGENIERIE de la condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil.

[P] [YW] est débiteur envers la succession d’une indemnité pour avoir occupé le [25] et avoir empêché la vente de celui-ci. ; -condamner M.

publique lui permettant de rendre un avis sur sa demande d’indemnisation.

Par courriel du 21 avril 2021, la société Dekra Claims Services France a informé le conseil de Monsieur [G] [Y] de ce que le mandat d'indemnisation revenait à la société Allianz.

En réponse, Hexopée soutient qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire encadrant les conditions de recueil de l’accord des parties ; qu’en l’espèce, le mail du 20 septembre 2023 qu’elle

assurances immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 736 213, dont le siège social se situe [Adresse 2] à Paris (75116), prise en la personne de ses représentants légaux

la société Veolia IDF à payer la somme de 64 628,55 euros TTC ; - déclarer parfait le désistement d’instance à l’encontre de la société Prodemo ; - assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal

Conformément à la demande de Monsieur [N] qui correspond au principe légal, il convient de dire que Madame [I] perdra l'usage de son nom d'épouse au prononcé du divorce et qu'elle ne pourra plus faire

[G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner la livraison et de solliciter l’indemnisation de leur préjudice : - la SAS Alila promotion, par acte d

Par courrier du 2 août 2022, l’assureur protection juridique de Mme [U] [O] a mis la société AXA en demeure d’avoir à procéder à l’indemnisation de Mme [U] [O] sous 15 jours.