avec la SAS BARNES, aux termes duquel il a nécessairement été convenu entre les partie une indemnisation transactionnelle, - pourtant, les demandeurs au fond maintiennent à leur encontre les mêmes demandes

MOTIFS Sur la demande de jonction : L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Pour procéder à ces réfections et permettre un passage de canalisations en apparent, il était nécessaire de procéder à la destruction d’une partie des installations et meubles situés dans l’appartement

à la charge d'une autre partie.

Les deux instances seront jointes.

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 1er juillet 2025. * À l'audience, Madame [C] est présente.

à la charge d'une autre partie.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ".

d'une autre partie.

* Sur les dépens de l'instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

La requérante, contestant un refus opposé à une demande antérieure au 1er septembre 2022, doit ainsi également respecter cette exigence.

Je constate que rien ne s'oppose au commencement des travaux.

Madame [C], représentée par son avocat, s’oppose aux demandes.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [T] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la société CFDP ASSURANCES, et maintenu pour le surplus sa demande.

, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 août 2025 , et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation

Suivant acte d'huissier délivré le 27 novembre 2019, la société ICADE PROMOTION a alors fait assigner la société TRANSAT devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner au