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1 438 résultats pour « lettre non remise au destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort de tout ce qui précède que la demanderesse ne justifie pas de l'existence des obligations dont elle impute la non-exécution à la société Activ Doctors Consult LLC.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour autant, il résulte des pièces produites par les parties que la lettre d’observations en date du 25 juillet 2018 ainsi que la lettre de réponse de l’URSSAF PACA aux observations de la société [11],

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e17cdc6046d4707d4b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Source officielle
TJ

AF - Divorces

687a9bc36d3730576e93ee97

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

divorce entre les parties ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 décembre 2023 ; DEBOUTE Mme [U] [I] de sa demande d’usage du nom

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f34e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 25/04610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f21d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, à la mention “suspicion de fraude”, il est mentionné “non”.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508ee5c31af0e6964f51

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [F] [V] [S] C / [L] [C] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 13 juin 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention " destinataire inconnu

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445608bcff606d9c53d40

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ARNOULD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] non représenté Décision du 02 Juillet 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2MI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. LE MIAMI PASTEURc/S.A

678578e8aaacbea0fe684be7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils ne soutiennent pas non plus que les agissements de la défenderesse qu’ils allèguent seraient susceptibles d’entraîner pour eux la survenance d’un dommage imminent.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a28bcdc6046d479b0d9c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec75ccdc6046d47e6f7dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettres de son conseil du 1er septembre 2021, M. [L] a adressé à la société Allianz vie et à la Caisse d’épargne deux demandes indemnitaires non suivies d’effet.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a10

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697a0202cdc6046d47f95f9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dossier N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNDG - 07 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance

Source officielle

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