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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
Il ressort de tout ce qui précède que la demanderesse ne justifie pas de l'existence des obligations dont elle impute la non-exécution à la société Activ Doctors Consult LLC.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
Pour autant, il résulte des pièces produites par les parties que la lettre d’observations en date du 25 juillet 2018 ainsi que la lettre de réponse de l’URSSAF PACA aux observations de la société [11],
PCP JTJ proxi fond
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain
11ème Chambre M
69d02e17cdc6046d4707d4b6
2 avril 2026
Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?
AF - Divorces
687a9bc36d3730576e93ee97
3 juillet 2025
divorce entre les parties ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 décembre 2023 ; DEBOUTE Mme [U] [I] de sa demande d’usage du nom
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f34e
7 octobre 2025
N° RG 25/04610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre
Serv. contentieux social
66294824204c0caeeb98f21d
24 avril 2024
Toutefois, à la mention “suspicion de fraude”, il est mentionné “non”.
2ème Ch. Cabinet 8
67aa508ee5c31af0e6964f51
6 janvier 2025
Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [F] [V] [S] C / [L] [C] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
PCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 13 juin 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention " destinataire inconnu
Chambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
8ème chambre 1ère section
668445608bcff606d9c53d40
2 juillet 2024
ARNOULD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] non représenté Décision du 02 Juillet 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2MI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
Référés
S.C.I. LE MIAMI PASTEURc/S.A
678578e8aaacbea0fe684be7
13 janvier 2025
Ils ne soutiennent pas non plus que les agissements de la défenderesse qu’ils allèguent seraient susceptibles d’entraîner pour eux la survenance d’un dommage imminent.
Charges de copropriété
6a10a28bcdc6046d479b0d9c
21 mai 2026
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
69cec75ccdc6046d47e6f7dd
non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
Par lettres de son conseil du 1er septembre 2021, M. [L] a adressé à la société Allianz vie et à la Caisse d’épargne deux demandes indemnitaires non suivies d’effet.
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non
697a0202cdc6046d47f95f9c
8 janvier 2026
recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
Dossier N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNDG - 07 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance
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