Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [W] venant aux droits de Madame [P] [W], selon acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025 a fait signifier à Monsieur [F] [U] et Madame [

Par note en délibéré, elle justifie du réglement d’un loyer. Il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [B], [A], [Z] [P] né le 27 Avril 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR DEFENDERESSE

mai 1987 au 13 décembre 2000 et cotisé au régime général de l’URSSAF.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

La commune de [Localité 3] a acquis, par acte du 10 septembre 2012, une parcelle AC [Cadastre 7], contiguë à la parcelle AC [Cadastre 5].

Le 20 septembre 2017, [D] [J] était déclarée apte à un poste administratif ou à une formation.

le bien locatif tout en disposant parallèlement d’un patrimoine immobilier où il pourrait se loger.

5] du 22 Septembre 2022 N° 2022/023449 [1]A.F.P [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [S] [Adresse 7] [Localité 1] (ALGÉRIE) élisant

Après renvoi à leur demande, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 5 septembre 2025.

prévue contractuellement ; Une indemnité mensuelle d’occupation fixée à une somme égale au dernier montant du loyer échu, charges en sus, à compter du 07 septembre 2025 et jusqu’à sa libération effective

Ses souffrances physiques seront dès lors indemnisées à hauteur de 800 euros.

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, Vu le principe de la réparation

un loyer réduit suite aux infiltrations dans le logement.

L’indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges récupérables justifiées.

SAS L2CA, exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER, au capital de 405 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 530 035 070, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5]

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [E] [T] [I] [G] né le 23 Mars 1949 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 1], défaillant, n’ayant pas constitué avocat. 2/ Madame [O] [Z] [L] [P] épouse [G] née le 13 Juin

1942 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) Résidence La Marguerite - Bât.

MOTIFS L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, notamment aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la