AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

- souffrances physiques : 18 600 euros - POUR MEMOIRE - préjudice d’agrément : 18 600 euros - POUR MEMOIRE - préjudice esthétique : 2 000 euros - POUR MEMOIRE.

des parties par un lien suffisant.

MOTIFS En vertu de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Indemnité d'exigibilité anticipée (7 % du capital restant dû) 182.000 Frais 939,58 Frais de procédure, accessoires et autres sommes MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE 2.834.011,63 Il résulte du point 14 " résiliation

de la part.

Sur les demandes accessoires La SCI LJD IMMO, partie perdante, est condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 680 du Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

La société 1001 vies habitat n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de mémoire dans le cadre de la présente instance.  

MOTIFS DE LA DÉCISION :   L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

; Vu l’ordonnance de transport du 13 Février 2025 fixant une date de transport sur les lieux au 14 Avril 2025 à 10 heures et la date d’audience de plaidoirie au 22 Mai 2025 à 9 heures 30 ; Vu le mémoire

À cet égard, l'article R. 431-9 du code de la justice administrative relatif à la représentation des parties devant le tribunal administratif prévoit que « les mémoires en défense et les mémoires en intervention

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

Ils réclament la condamnation de Madame [V] [M] veuve [L] à leur verser 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine