Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance (1re Civ., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-16.065).

compensation prévue à l’article 1347 du Code civil s’opérant entre des obligations réciproques entre deux personnes.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Sur la réduction du loyer au titre du manquement à l’obligation de réaliser des travaux de conformité La réduction judiciaire du prix telle que prévue par l’article 1223 du code civil impose au préalable

Trouble du sommeil marqué par des réveils nocturnes, des ruminations et des cauchemars récurrents sur le thème du traumatisme avec manque d’appétit avec notion de perte de poids de 11 kg en deux mois.

du preneur.

Monsieur [X] [P], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle sollicitait un accord écrit de l’annulation du crédit et le remboursement de la somme de 164,04 euros prélevée.

Dans les mois qui ont précédé son décès, monsieur [Q] [G] a vécu au domicile de son cousin, monsieur [Y] [E].

[V] [T] a commis des manquements graves à ses obligations de locataire en adoptant des comportement agressifs, menaçants et violents à l'égard d'entrepreneurs passant sur le chemin d'accès et avec un autre

Par voie de conséquence, le preneur n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur l'acquisition de la clause résolutoire.

Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Reférés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l'expulsion du Preneur.

à son obligation d’entretenir les équipements et réseaux de l’immeuble et a manqué à ses obligations de diligence et de conseil ; JUGER que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] est à l’origine

Le véhicule financé par ce prêt est de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 1].

Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée

- sur le bien fondé de la demande : L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus. 

La société BTL INDUSTRIES est titulaire des marques suivantes : - la marque verbale de l’Union européenne « EMSCULPT » n° 017263799, déposée le 29 septembre 2017 pour désigner des produits et services

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation