La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, Madame [C] [R] a fait signifier à Madame [W] [U] épouse [O] un congé pour reprise.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de la contrainte à l’adresse : [Adresse 1]; que l’opposition à contrainte formée par Mme [L] est irrecevable pour cause de forclusion ; que l’acte de signification mentionne les diligences effectuées

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2018, la S.A.R.L. LAM a fait signifier à la S.A.R.L.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 juin 2025.

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 août 2025.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3240,97 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [M] et Madame [W] [M] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4950 euros, à titre principal, correspondant

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI GIRECEPIE a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3329,20 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ARZAT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 9720,40 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif

par acte d’huissier, ce délai courant à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier et à l’expiration duquel le locataire est déchu de tout titre

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.