Il est constant qu’une irrégularité de fond d’un acte de procédure pour défaut de pouvoir est insusceptible d’être couverte et entraîne la nullité rétroactive de l’acte.

ne pas se dessaisir des fonds faisant l'objet du contrat d’assurance-vie « Himalia » numéro 835.11.615 souscrit par son père et de les conserver dans l’attente de l’issue de la procédure au fond en nullité

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité de la requête L’article 57 du code de procédure civile dispose que le demandeur qui saisit une juridiction par requête doit, à peine de nullité de son

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Par acte d’huissier de justice du 5 octobre 2023, Madame [H] a fait assigner le fonds commun de titrisation FONCRED II devant ce tribunal à une audience du 13 novembre 2023 afin de contester cet acte d

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A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

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[E] une contrainte pour un montant de 102,84 euros, hors frais d’acte, au titre d’une régularisation pour l’année 2022.

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A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

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A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

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