Par acte du 27 août 2024, la SA ONEY BANK a cité Monsieur [I] [E] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, Madame [A] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01317 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMFM Minute signée électroniquement JUGEMENT

L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

[Y] [D] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

[Z] [I] [T] [H] [Q] épouse [I] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection

 : - Condamner Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 1 113,57 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives ; - Dire que cette somme sera productive d’intérêt au taux légal à compter de la

Par jugement du 4 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, a constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion.

N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alizé VILLEGAS Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

- N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UNJ Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Anne SEILLIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Didier KACOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0916 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

Saisie du recours formé par M. [E], la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 12 juin 2025, a rejeté la demande.

(caution), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWDU RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

RESIDENCES SERVICES GESTION C/ [W] [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311 DÉFENDEUR Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

[G] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [L] [B] et M.

en date du 21 août 2024 ; -Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Mme [Y] [P] ainsi que celle de tous biens et occupants de son chef des lieux occupés, si besoin est avec le concours de la force