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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf9
12 avril 2024
Elle demande en outre au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP
66335bb4c0d3e3fe99cae579
15 avril 2024
CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTSDE FRANCE C/ [H] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
69de98f5cdc6046d473d731f
9 avril 2026
: Mme [C] [X] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame
68f92887de0ebe408da9ab31
9 octobre 2025
’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Chambre 1 Contentieux
6a19d693cdc6046d47682a8a
22 mai 2026
remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. » A l'appui de sa demande, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA produit l’offre de prêt immobilier n° 157867G, le tableau
Chambre 1
6786d748df5b5c7d10caab2b
13 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2025/ N° RG 24/02280 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYZN NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement
69d6bd4dcdc6046d4790e42d
8 avril 2026
Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.
Jaf contentieux
69669d92cdc6046d472db749
9 janvier 2026
, à l’école ou chez au domicile de l’autre parent,- débouté Mme [T] [M] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - renvoyé la cause à l’audience de mise en état du 11 mai
Quatrième Intérêts Civils
6781707f6d34da2cbdcd9648
9 janvier 2025
remboursés.
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf702
5 avril 2024
Dans ses dernières écritures, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 13] a maintenu ses demandes et sollicité de prendre acte du fait qu’il s’associe à la demande de mise en cause de la CAISSE REGIONALE
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
TPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a01c21c0e53e790debd
6 janvier 2025
en remboursement du prêt DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, inscrite au RCS sous le numéro 433 786 738, dont le siège social est sis Cité de l'Agriculture
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/02590 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQX7 28A Demande en partage, ou
JEX
686d7449a2273490db10bf6d
3 juillet 2025
Le 26 février 2025, M. et Mme [W] ont assigné le CIC devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : Déclarer que la clause figurant à l’article 18,2.b) selon laquelle « indépendamment des cas
TPX DE GONESSE
6a0e1dcbcdc6046d475be3fa
19 mai 2026
En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements,
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
Elle indique aussi que le crédit litigieux était destiné au remboursement de prêts souscrits au nom des deux époux, dont deux auprès de la banque Courtois, un auprès de la société Prêt Union, mais aussi
69de867ecdc6046d473c33f4
10 avril 2026
MUTUEL NORD DE FRANCE C/ [Q] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
67801ef79c3ba90f51dc21a6
8 janvier 2025
peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
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