En l’espèce, il résulte du bail signé par les parties qu’il contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [H] [G] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité

Le 7 octobre 2022, LMH a fait signifier à Monsieur [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le 7 octobre 2022, LMH a fait signifier à Monsieur [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

VILOGIA C/ [I] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente

Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie attribution opère, dès la signification du procès-verbal au tiers saisi, transfert immédiat de la propriété de la créance

Des loyers étant demeurés impayés, PARIS HABITAT-OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2022 un commandement de payer la somme de 3 544,14 euros, en principal, correspondant

affaires étrangères tenus à [Localité 18] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 5 avril 2024 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom

Madame aurait également une saisie sur salaire pour 123 € par mois. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir

L’acte de signification mentionnait les délai et voie de recours applicables.

VILOGIA C/ [R] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

de signification de la dénonce de saisie attribution mais que l’acte en lui-même n’a jamais été signifié.

Madame [U] [P] épouse [D], demeurant [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [Y] [L], demeurant [Adresse

Madame [B], [W], [R] [D] épouse [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [E] [O], demeurant

Par notification du 7 août 2025 l’OPAC 71 a saisi la Caisse d’Allocation Familiale de [Localité 1] et [Localité 2] (CAF).

entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société VILOGIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.