sur les modifications, montages,démontages, manipulations, effectués sur le véhicule, - indiquer si ces modifications, montages, démontages, manipulations ont été effectués sur le Véhicule dans les règles

de marque DODGE CHARGER DAYTONA, véhicule livré le 20 novembre 2021.

Le véhicule a fait l’objet d’un nouveau contrôle technique le 04 juillet 2025 ; aux termes du procès-verbal dressé à cet effet, le véhicule présentait des défaillances majeures relatives à l’état et le

10 décembre 2002, l'avantage en nature résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule pour lequel il bénéficie d'une mise à disposition permanente.

Après expertise, il s'est avéré que le véhicule présentait deux anomalies, dont un défaut d'inclinaison de la roue arrière droite rendant le véhicule dangereux et hors d'état de circuler.

Son véhicule, assuré auprès de la société Labalette SAS, a été percuté par un véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 7], conduit par Monsieur [G] [E] et assuré auprès de la compagnie

] non comparante D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [L] a été victime d'un accident de la circulation le 24 août 2019, alors qu'elle conduisait son véhicule

personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [X], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident survenu le 22 février 2025, impliquant un véhicule

Madame [U] [O] démontre avoir été victime d'un accident lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [U] [O] sera ordonnée.

Si le salarié ne restitue pas le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, l’interdiction d’utiliser le véhicule doit être notifiée par écrit.

l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Madame [U] [R] est propriétaire d’un véhicule

Son véhicule, assuré auprès de ACM IARD, a été percuté par un véhicule conduit par Mme [K] [N] et assuré auprès de la GMF ASSURANCES.

Il est constant que, courant octobre et novembre 2024, la société GARAGE [P] est intervenue sur le véhicule VOLKSWAGEN de M. [F] [J]. M.

déplacement du véhicule.

S’agissant du stationnement de ses véhicules dans l’impasse commune, elle explique ne plus y garer ses véhicules depuis un moment.

Le même jour, Monsieur [M] [N] a cédé le véhicule PORSCHE [Localité 5] à la société ML MOTORS.

Selon expertise du 29 janvier 2021, la valeur du véhicule a été estimée à 28 500 euros.

Le véhicule responsable a pris la fuite. Les marins pompiers, appelés par un témoin, se sont rendus sur les lieux mais Madame [S] [G] a préféré aller par ses propres moyens chez le médecin.

Il sera ajouté sur ce point qu’à défaut de régler les condamnations susmentionnées et de récupérer le véhicule dans le délai d’un mois précité, Mme [K] sera libre de disposer à son gré du véhicule, de

Le véhicule n’ayant pas été restitué à la date convenue (le 2 août 2023), la SAS BERCADIS a déposé une plainte pour vol de véhicule par détournement de location.