En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 02 décembre 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 25 novembre 2022

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après dénommée « S.A.

[I] [B] et Mme [W] moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors charges pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019.

, à défaut de départ amiable dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, d'ordonner son expulsion.

[N] et Mme [J] se sont séparés courant août 2019. Un enfant encore mineur, [X], est né de leurs relations le [Date naissance 5] 2014.

aux débats car le compte 51240000 présente un solde bancaire disponible de 18.819,66 euros de sorte qu'il est incompréhensible qu'il n'ait pas été restitué, sauf à considérer que les éléments versés aux

Les intérêts sur cette somme ne courront qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que

CLINIC [Localité 6] et la CPAM DES YVELINES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise médicale, et condamner la société BS CLINIC [Localité 6] à lui verser

envoi de courriels et courriers dénigrant à destination des clients et prospects ou portant atteinte à son image de marque et sa réputation, sous astreinte de 500 €uros par jour et par infraction à compter

de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], anciennement dénommé

à compter du jugement à intervenir pour toutes les condamnations ;CONDAMNER in solidum les sociétés ALBINGIA, NF HABITAT, BARA et GAN ASSURANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé

Et encore ce matin vers 8h30.

de la réception ou d’un délai d’1 mois à compter de la livraison) y compris ceux n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Le commissaire de justice a également été contacté par Monsieur [T] [X] qui lui a déclaré que le fils du locataire décédé à qui il verse un loyer lui a remis les clés.

de nul effet le procès-verbal d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété LE CHAMPAN en date du 22 mars 2022, faute de convocation de l’assemblée générale entérinant les comptes

Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date du commandement de payer.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 09 décembre 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 22 novembre 2021

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Les consorts [X]/[F] ont donné à bail leur bien à compter du mois de juin 2020.