11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit : - sommes

9, 15, 484, 834, 835 du code de procédure civile, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, en sollicitant : “Recevant la société LA FONCIERE LINCOLN, anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES, en ses

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 8 juin 2021, la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT sollicite qu'il plaise : Vu l’article 1240 Code civil; Vu l’article 5 du Décret n°67-223 du 17 mars

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

DOSLE à lui verser la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Établit l’existence d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’assignation en date du 08 décembre 2021 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2022 Vu l'ordonnance d'incident du 15

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages