SUR LA DEMANDE D’ASTREINTE : Aux termes de l’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Mme [N] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

de Nice afin de: - de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la

Il en découle pour elle un droit personnel, de sorte que son action devant le juge des référés aux fins d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre sur cette parcelle ne s’analyse pas en une action en

Il demande en surplus et oralement le rejet des demandes reconventionnelles des défenderesses, et s’oppose à l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

à la date du 11 juillet 2023 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2] ; - d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de

Il est, également, établi que ces travaux revêtent un caractère urgent. Enfin, il convient de rappeler que le défendeur est désormais occupant sans droit ni titre des lieux litigieux.

De plus, l’expulsion de Mme [K] [B] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 29 décembre 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement

, - constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, - ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [S] et de tous occupants de son chef, avec notamment

Il sera ordonné à Madame [E] [U] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Elle ne pourra être utilisée que comme lieu d'agrément pour les occupants du local loué et jamais après 20 heures, et ce, dans le respect et l'harmonie des occupants de l'Ensemble immobilier. [...].”

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [H] [K] et de dire que faute par Madame [H] [K] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé

Il sera ordonné à Monsieur [S] [E] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder

Il sera ordonné à Madame [J] [G] [L] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

immédiate et sans délai de Monsieur et Madame [J] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 4], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d'un serrurier, sous astreinte

de [I] [B] et [X] [B] née [P], et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec assistance du commissaire de police et d’un serrurier s’il y a lieu Voir ordonner le transport et