Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Omer GONULTAS en ses observations. M.

du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'article R 131-48 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat - constater la régularité

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 au SIP de Tours, qui l’a contestée sur le fondement de l’article R 722-2 du code de la consommation, par courrier envoyé à la commission le 7 février 2024.

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

A l’issue de l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L’article L.145-41 du code de commerce dispose

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L. 642-3 du code de commerce.

642 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

taxer les frais de poursuite ; * rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.444-91 du Code de commerce ; * rappeler que le débiteur

MOTIFS, Selon l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

JUGEMENT du 09 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social