CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d3ccdc6046d477b5080
10 avril 2026
En revanche, s’agissant d’une créance à caractère indemnitaire, visant à réparer le préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux sans droit ni titre du locataire, il convient de dire que
SCHILTIGHEIM Civil
697f9229cdc6046d478b3209
13 janvier 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
PCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
Cette situation a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
8 octobre 2025
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Référé président
68ded2f46af9fd1f8095c1cc
2 octobre 2025
[Souffrances endurées] Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une
JCP FOND
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
6977d6d0cdc6046d47cd5c65
5 janvier 2026
Au surplus, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux d’intérêt légal prévu à l’article 1153 du code civil ni sa majoration compte tenu des taux actuels et du caractère non suffisamment dissuasif de la sanction
Chambre des référés
698559c3cdc6046d472095b0
1 juillet 2025
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; 18 - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido
69d94f92cdc6046d47ce8e8c
1 avril 2026
copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cca
à titre de dommages et intérêts, – condamner Monsieur [I] [F] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, – rappeler le caractère
66294e3d204c0caeeb9920a3
23 avril 2024
4ème Chambre civile
66fc4dec134fd24f9cc85ae0
1 octobre 2024
Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux
66fc4dee134fd24f9cc85b3b
Chambre 7/Section 1
69d7ea56cdc6046d47ae0600
9 avril 2026
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
69dfe0c4cdc6046d475e1427
13 avril 2026
de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
JCP
670eaeff1c3411ff3452876e
15 octobre 2024
Sur le caractère contradictoire de l'actualisation de la demande présentée à l'audience du 25 juin 2024 et de l'extrait de compte y afférent En application de l'article 15 du code de procédure civile,
66201394f05edb385fb2c191
4 avril 2024
66201395f05edb385fb2c701
Chambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
Or, la SA LA BANQUE POSTALE ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la
3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b224ea
8 octobre 2024
Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre des années 2022 à 2024 est établi par les appels de fonds et le procès-verbal d’assemblée générale du 22 mai 2023, qui
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