Ce dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue l'événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion, de sorte que, la citation en justice ayant été déposée le 13 août 2024, il convient

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe ILLOUZ, avocat au barreau du Val d’Oise Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2], défaillant Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse

DEMANDERESSE Madame [M] [Y] veuve [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugues LE GALL, avocat au barreau de PARIS - #B0375 DEFENDEUR Monsieur [I] [R] [G] [Adresse 3] [Localité 6] et

IDEAL AUTO 33, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 13 mars 2024, Monsieur [M] a fait assigner

Afin d'évaluer les capacités d'accès ou de maintien dans l'emploi de la personne handicapée, il faut tenir compte : - des facteurs liés au handicap, - des facteurs personnels (durée de l'inactivité, formation

Pour cette audience du 15 novembre 2024, en date du 30 octobre 2024, une citation par voie de commissaire de justice a été adressée à la SASU GEMY-[Localité 1] (RENAULT DACIA - GEMY [Localité 1] SUD-RENAULT

FAITS et PRÉTENTIONS Monsieur [N] [K] et Madame [J] [L] épouse [K], ont donné à bail d’habitation le 25 août 2023 à Monsieur [R] [I] et à Madame [O] [M] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] où

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00425 N° Portalis DBX4-W-B7K-U247 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

[Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, non comparant PARTIE INTERVENANTE: CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 6] [Localité 2]

[Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [D] [P], domicilié : chez Mme [S] [C], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux

été déclarée nulle selon jugement du Tribunal correctionnel d’ALES en date du 15 mars 2024 qui a fait droit à l’exception de nullité soulevée par Monsieur [K].

et assisté de Me Marie CHEIX, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES S.A.S. [18] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante S.A.S. [9] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante Organisme [12] [Localité

EMPREINTE SXM [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Aurore TIXIER MERJANYAN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0061 [M] [C] domicilié : chez [Adresse 3]

2] courriel :[Courriel 8] DIT que l'expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

6], courriel : [Courriel 9] ; Dit que l’expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents

de [W] [O] ; - Constater que la citation de madame [O] s'est faite dans les mêmes formes et modalités prévues pour la formation de la demande initiale ; - Prononcer la reprise forcée de l'instance ;

[O] [J], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 2021, la Société d’Economie Mixte Nocéenne

fallu une citation faite par voie d'huissier, avec ordre du jour, afin qu'il soit procédé au vote.

[Q] a fait assigner la S.A.S.