et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

Le bailleur a délivré au nouveau preneur, par acte d'huissier du 10 juin 2021, un commandement de payer la somme de 47.393,14 euros au titre des loyers et charges échus à cette date, de la clause pénale

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement en son article VIII intitulé clause résolutoire prévoyant un délai de deux

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 4.678,65 euros, selon décompte en date du 1er

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

date, outre 143,75 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Une nouvelle convention d’occupation a été consentie aux époux [H] par acte sous seing privé en date du 6 novembre 1999.

L'affaire a été appelée à l’audience du 2 novembre 2023 et après un renvoi elle a été retenue à l'audience du 18 janvier 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mai 2024.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 décembre 2022, l’OPH NOGENT PERCHE HABITAT a consenti à Madame [I] [P] un bail portant sur un logement sis à NOGENT-LE-ROTROU

Se prévalant d’impayés, par acte du 13 décembre 2023, la SA VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Madame [C] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire par procès-verbal de remise à l’étude

Par acte d’huissier de justice en date du 11 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.232,91 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA d'HLM 3F SEINE ET MARNE a fait assigner M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bailL'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Par acte de commissaire de justice du 18/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [W] [U] un commandement de payer la somme de 5023,33 euros et de

A cette audience, la bailleresse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 7.632,98 euros, selon décompte en date du

Par acte de commissaire de justice du 27/11/224 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D] un commandement de payer la somme de

Par acte de commissaire de justice du 30/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [G] [Y] un commandement de payer la somme de 1670,03 euros et de

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 juin 2025.