L'admission d'une personne détenue en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est pas subordonnée à l'existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [H] [G] née le 14 Novembre 1981 à [Localité

En raison de sa situation carcérale, son état clinique n’a pas pu être évalué. L’avis du collège en date du 13 mars 2026 relève que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Jeudi 09 Avril 2026 N°Minute : 26 / 174 N° RG 26/03575 - N° Portalis

La clinique actuelle montre une persistance importante d’un délire imaginatif. Il est encore tachypsychique et logorrhéique.

Centre Hospitalier Spécialisé [Adresse 1] représenté par son Directeur non comparant à l’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Monsieur [S] [U] né le 06 Mai

Il constatait les éléments suivants : « L’évolution clinique a été favorable.

juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 01.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques

sous la forme actuelle ; Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [B], patiente nigériane de 27 ans, a été admise en service psychiatrique suite à un épisode d’hétéro-agressivité envers

en premier ressort ; En présence de Madame [J] [G], se disant [U] régulièrement convoquée, assistée de Me Laura ALVAREZ, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE

. : [XXXXXXXX01] Affaire : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] c/ [G] [K] N° RG 24/00340 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLHO ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

L’avis médical motivé rédigé par le docteur [P] le 2 octobre 2025 relève « grande immaturité avec faible tolérance à la frustration, pas d’élément clinique de type psychotique, question éventuelle du réel

ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 26 décembre 2024 à 16h29 Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le2 janvier 2025 à 4h29 , après évaluation clinique

ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 26 décembre 2024 à 18h11 ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 2 janvier 2024 à 6h11 après évaluation clinique

maintenu la mesure d’isolement débutée le 30-12-2024 à 18h08 ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 06-01-2025 à compter de 08h57, après évaluation clinique

juge ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 30-12-2024 ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 05-01-2025 à compter de 23h27, après évaluation clinique

et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 3 janvier 2025 à compter de 20 heures après évaluation clinique

la mesure d’isolement débutée le 28 juin 2025 à 15h14 ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 5 juillet 2025 à compter de 9 heures, après évaluation clinique

exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,

-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 13 janvier 2025 à compter de 4h59 après évaluation clinique