L’affaire enregistrée sous le numéro 23/02436 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.

Elle rappelle que si le défaut se révèle dans les deux ans de son achat, il est présumé être antérieur à la livraison.

[D] [H] conteste les conclusions du rapport d’expertise au cours de laquelle la CPAM n’était pas présente.

Le 29 septembre 2016, le docteur [C] [Y] a établi un certificat médical initial faisant état des conclusions suivantes : " Épuisement et dépression consécutifs aux conditions de travail.

Déterminer l'état de santé de la patiente et notamment antérieurement et postérieurement à l'intervention réalisée le 22 octobre 2020 ; 3b.

Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : o était

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutient pour sa part que l’assurée n’apporte aucun élément justifiant la remise en cause des conclusions du Docteur [K], et doit

Elle indique n'avoir eu que récemment accès à l'intégralité du rapport d'expertise et que les versions antérieures qui lui avaient été adressées étaient tronquées.

au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d'ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.

en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; - Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle de l’affection et du

antérieur, ainsi que K8, K9 et K10 gauche dans leur arc moyen), - Une fracture diaphysaire humérale gauche, déplacée.

Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

Appelée à l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 02 mars 2026.

Il a présenté par écrit une demande de renvoi au motif que l’affaire n’était pas en l’état, pour “communication de pièces et conclusions.

une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur

La société [8], représentée, par conclusions oralement soutenues, demande : à titre principal, - infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable, - Déclarer inopposable à la société [B] la

une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur

une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur

ayant effet en France, notamment une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.