En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 06.02.25 pour la somme de 1055,78 euros.

Localité 3] est acquise depuis le 4 décembre 2025 et constater la résiliation du bail - Ordonner l’expulsion de monsieur [F] [U] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, au besoin avec le concours

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d'assurance, - d'ordonner l’expulsion de Madame [Z] [N] ainsi que celles de toutes personne vivant sous son toit avec, au besoin le concours

SA PROMOLOGIS - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [S] [P] ou de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 24 avril 2024, Monsieur [M] [P] n’est ni présent ni représenté.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [O] [M] n’est ni présent ni représenté.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [G] [O] n’est ni présent ni représenté.

2024, la SA ALTEAL - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de M [D] [H] ou de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours

Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [E] [R] et Monsieur [D] [J] ne sont ni présents ni représentés

- juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner sans délai l’expulsion de Madame [B] [H] et celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours

sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu

résiliation du contrat de location au 29 janvier 2025 et, en conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [N] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu

6], les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux, - Ordonner l’expulsion de Madame [Z] [U], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours

[W] [R] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force

A l’appui de ses prétentions, Madame [W] produit un bail commercial pour le lot C conclu à l’égard de Messieurs [V] et [Z] [Q].

Il ressort des éléments du dossier que le contrat initial avait été conclu pour une durée d'un mois et se poursuivait par tacite reconduction.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de promotion immobilière conclu le 21 juillet 2022, la société LOGICOR a confié à la société BEG INGENIERIE la réalisation d’un projet immobilier logistique sur la commune

Cette dernière a conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes principales et subsidiairement à la condamnation des requérants au paiement du capital emprunté en cas de nullité du contrat de vente

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai