MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Le 19 août 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

Contestant cette décision, la société [13] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision du 29 septembre 2023.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

° RG 23/57754 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25Y2 N° :/MM Assignation du : 11 Octobre 2023 N° Init : 23/52923 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Il sollicite la jonction de cette instance avec celle diligentée par Mme [W] [T] et M.

Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MANNING DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu

L’ordonnance de clôture et de fixation de la date de dépôt a été rendue le 2 février 2026. La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 12 février 2026.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24/05/2024, puis prorogée au 05/07/2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450

comporte une erreur purement matérielle en page 5 en ce qu’elle déclare commune à la société EXCELLENTE AUTOMOBILE l’ordonnance rendue le 20 juin 2019 (RG 19/588) au lieu de la rendre commune à Monsieur

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Victor BOULVERT N° RG 26/01323 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CP6 - Isolement Monsieur [V] [F] [H] né le 15 Décembre 1997 à ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2025, les plaidoiries étant fixées à l’audience du 17 février 2026, à laquelle la décision était mise en délibéré au 31 mars 2026.

La caisse a notifié une décision de rejet de prise en charge le 12 octobre 2020. Contestant ce refus, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été