du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [H] [T] [D] né le [Date naissance 6] 1975

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 19/01135 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GTK6 Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01674 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLKC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02725 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66U / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

L'article 238 précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

du mariage,    PRONONCE le divorce de :   Mme [U] [I] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] (Meurthe-et-Moselle)   et de M.

du mariage,    PRONONCE le divorce de :   Mme [E] [V] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (Algérie)   et de M.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 28 décembre 2020, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.

du 26 janvier 2024, Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de : Monsieur

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03250 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGAV AFFAIRE : [E] [G] épouse [R] [S] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux 

Me Anna FERRERE Me Brigitte HOARAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 21/02814 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4YY NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00951 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJK3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

à la date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : .

une vie commune d'avril 2022 à mars 2023.

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Entre : Monsieur [S] [O] [Q], né e [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Territoire de [Localité 4]) et Madame