10 avril 2026, - la somme de 2 639,77 euros au titre des provisions non encore échues, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à compter du 10 juillet 2025, date de la mise en demeure ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des

provisoire, de : condamner la locataire à payer la somme de 4 122,26 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois 29 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner

Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé qu'il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

des prescriptions de l'article 1154 du Code Civil, pour peu qu'ils soient dus pour une année entière, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 515 du

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[F] [Z] la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 décembre 2023.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * la somme correspondant aux loyers et charges impayées du jour de l'assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * une

suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * la somme correspondant aux loyers et charges impayées du 1er juillet 2025 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * une indemnité d’

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

de Procédure Civile ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Monsieur [V] [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

[Z] [X] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA MMA IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: Frais d'assistance à expertise 1.176 € DFTP

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.