Crim., 11 mars 2003, n° 02-83.007, Inédit).

’UNE PART, DEFENDEUR : Madame [F] [L] veuve [S] née le 10 Juin 1936 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] Rep/assistant : Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Madame [D] [S] née le 24 Mars

Par exploit en date du 21 mai 2021, les époux [T] ont assigné en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles la société MAISON SMA, la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et

Le compromis a été conclu sous réserve de l’absence d’exercice du droit de préférence précité.

Elle soutient que le décès est dû à l’aggravation de l’état de santé de son mari, qu’il convient donc de se référer au barème pour fixer un taux qui ne saurait être inférieur à 67%.

le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 5], sans contrat préalable.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2023 par ordonnance du 10 mai 2023.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 15 mai 2023, la SCI PETRUS a fait délivrer à la SARL [U] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 12.189,21

Si, en effet, il ressort d’un mail en date du 3 mai 2023 que la SCA GALIMMO a communiqué une autorisation de la mairie au directeur du Centre commercial CORA pour solliciter une ouverture de l’établissement

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 16 mars

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai

[H] [U] et Mme [E] [U] (ci-après dénommés les consorts [U]), en qualité d’acheteur, ont conclu, par l’intermédiaire de l’agence immobilière [...], exploitée par la Sas [...], un compromis de vente portant

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 août 2024, la SAEM [Localité 8] HABITAT a fait assigner M.

Elle en conclut que l’absence de signalement par IMPER FRANCE et TP DECORS s’analyse comme une faute engageant leur responsabilité.

Par exploit en date du 2 août 2016, M. et Mme [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux fins d'annuler les résolutions 20 et 21 de l'assemblée générale du 24 mai 2015

Copie exécutoire Me Martin DANEL, Me Marc DEBEUGNY, Me Guillaume GUILLUY+3 CCC expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G :25/00084 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXNX N

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 19 mars 2021, madame [G] [W] a, par acte du 06 mai 2021, fait assigner la SARL SMB DISTRIBUTION devant le juge