TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01545 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTY JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [V] [O], [D] [A] épouse [O] COMPOSITION

[H] [R], appartenant à la société Pedretti, et assuré auprès de la société Axa France Iard, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

France [W] Capricornes l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes le 12 mars 2024, - Déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de la société France [W]

Si la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite l'application de sa franchise et de son plafond, celles-ci ne sont pas opposables au tiers lésé, sa garantie étant acquise sur un fondement décennal.

En l’espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale conduit à appliquer la loi française.

[Localité 7] représentée par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS ET Monsieur [K] [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean-Francis

N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.S

N° RG 26/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IMOK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INSX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 DÉFENDEUR Monsieur [R], [H] [I] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître François

Portalis DB2Z-W-B7J-IJ22 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 Monsieur [N] [Q] [M] C/ Monsieur [B] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Guillaume FRANCOIS

Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/443 N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQED

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 24/00451 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5T4 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Par acte du 27 janvier 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné M.

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] en qualité d’assureur de M.

HOLDINGS FRANCE C/ [V] DÉBATS : 20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

Il incombe à AXA FRANCE IARD de prouver que Madame [U] est co-auteur du vol avec M. [X] ou complice. Or, il convient de constater que M.

Minute N° 2024/383 N° RG 23/00479 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPT7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CE + CCC à Me QUEFFRINEC - 3 1 CCC à Me BOYER - 21 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX