En l'espèce, les lésions subies par Madame [O] [N], à la suite de l’accident dont elle a été victime, ne sont pas contestées, de même que l’existence d’une invalidité.

La CPAM de [Localité 11] a indiqué, dans un écrit daté du 14 février 2022, qu'elle n’entend pas intervenir dans la présente instance, mais que le montant définitif de ses débours s’élève à la somme totale

prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive

Elle indique ne pas bénéficier de pension d'invalidité. La MDPH de la Loire, non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.

[H] [M], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017365 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22]) représenté par Me Marie-

L’expert a déposé son rapport définitif le 20 mai 2025.

Préjudice esthétique permanent (PEP) Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

En outre, elle n’a pas fait connaître le montant de ses débours définitifs.

totale à domicile : -Hospitalisation : Néant pas d'hospitalisation à temps complet.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 4 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/01077 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXLH

24/00272 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M57 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 12] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

Elle estime qu'il est par conséquent redevable d'une majoration de retard de 197,85 et d'une majoration de retard complémentaires au 5 février 2020 de 15,82 euros soit au total 213,67 euros.

Dépenses de santé actuelles Il ressort de la créance définitive de la CPAM en date du 21 avril 2021 que celle-ci a pris en charge des dépenses de santé et assimilées à hauteur de 72, 91 euros.

[P] à payer à [A] [L], la somme totale de 30 000,00 € ; - CONDAMNER l’ONIAM et le Dr. [P] à payer à [V] [L], la somme totale de 40 110,00 € ; - CONDAMNER l’ONIAM et le Dr.

Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 2 066,98 euros.

Sur l’évaluation des dommages : Fixer la date de consolidation des blessures de Madame [X] [N], Préciser les dates d’arrêts de travail, d’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle

principal et 898,55 euros au titre des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure, sans préjudice des majorations de retard complémentaires continuant à courir jusqu’au règlement définitif

D – Tierce personne définitive : Le besoin en tierce personne définitif a été estimé à 2 heures par jour.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

[M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les explications et les pièces qui précèdent, Vu le rapport d'expertise de Madame [R] HOMOLOGUER ledit rapport DIRE que la réception a été formalisée le 31