Par requête remise au Greffe le 30 octobre 2019, Monsieur [Y] a contesté la décision implicite de la commission de recours amiable, confirmant la mise en demeure.

L’alinéa 3 précise « qu’elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à sa personne, [Y] [Z] ne s’est pas fait représenter.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2023 remis au destinataire le 16 août 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Madame [W] [J] épouse

lettre recommandée avec avis de réception.

N° RG 24/06004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre

lettre recommandée avec avis de réception.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 30 août 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux, si bien qu'il n'est pas exigé de preuve que l'avis ou la lettre soit effectivement parvenue au destinataire.

comparante Société NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante S.A

N° RG 23/00131 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LR3Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A :Me Xavier BARGE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha

Pour autant, il résulte des pièces produites par les parties que la lettre d’observations en date du 25 juillet 2018 ainsi que la lettre de réponse de l’URSSAF PACA aux observations de la société [13],

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, (…). Ces mentions sont prescrites à peine de nullité".

Par lettre du 25 mars 2022, la S.A. CREDIT LYONNAIS a rejeté la demande de remboursement de M. [H] [I]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2023, M.

parties RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 25 octobre 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom

état civil ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties relativement aux biens au 28 février 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

répertoire civil annexe du service central d’état civil ; ORDONNE le report du divorce entre les parties relativement aux biens au 30 décembre 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom

d’état civil ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les parties relativement aux biens au jour de la demande en divorce, soit le 9 août 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom