Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.”

[H] ont mis en demeure M. [G] de leur régler la somme de 5.516,04 euros, comprenant notamment les frais de surconsommation d'électricité et les factures de la société Froid assurance. M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par leur avocat datée du 30 mai 2024, les époux [H] ont mis en demeure les époux [Y] de mettre en conformité leurs plantations aux règles prévues

Préalablement à la délivrance de cette mise en demeure, par lettre du 18 janvier 2023, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer la somme de 913,42 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités

SMABTP en qualité d’assureur de la société COBAT S.A.S. [R] S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile prestataire de l’entreprise GREENPLUS S.A.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Ainsi, la mise en demeure du 10 novembre 2022 est régulière en la forme. 2 - Sur la mise en demeure du 05 décembre 2022 L'[15] rapporte la preuve de l'envoi à la SAS [10] par courrier recommandé distribué

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Madame [Y] a refusé de signer ce protocole et mettait en demeure son assureur de verser l’indemnité immédiate de 48 456,39 euros par courrier recommandé du 14 avril 2025.

en sa demande de mise hors de cause ; constaté le désistement d'instance de la part de la société EGB 2000 ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT et de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ès qualités d

Il estime que cette absence d’information préalable porte atteinte au principe du contradictoire et entraîne l’irrégularité de la mise en demeure.

en demeure et que cette motivation peut être faite par renvoi à ladite mise en demeure.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

et de son assureur.

La MAIF a adressé une mise en cause à Monsieur [H] [J] le tiers, qui lui a déclaré être assuré auprès de la compagnie DOGTAG.

délai de 30 jours imparti par la mise en demeure.

Monsieur [J] est demeuré hospitalisé jusqu'au 27 juillet 2013.

Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur Date des débats : 12 Mars 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

Il expose que malgré plusieurs mises en demeure, la SNGB n’a pas réalisé les travaux de remise en état.

, la MAAF : au paiement de la somme TTC de 2 330,50 €, à assortir des intérêts au taux légal depuis le 8 février 2019, date de la première mise en demeure adressée à Monsieur et Madame [U] ;au paiement