LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [C] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation préalable à la saisine du [9] La SAS [5] fait valoir que les délais de consultation de 30 jours, et d’observation de

Quand je suis arrivé en Algérie ils ont pas voulu me parler du tout.

des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 juin 2025. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être retenue à l’audience du 19 janvier 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

X se disant [U] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

[M] [W] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

[M] [W], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; M.

[I] [K], interprète en langue arabe, serment préalabalement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La

leurs observations.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

La [9], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".

D'autre part, il est constant que lors de la mise en œuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement

recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien».

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer

[V] [P] [L] MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.