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11 944 résultats pour « parties convenant de ne pas déposer leur dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5b9b89538338ecde5da

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb2c0d3e3fe99cae534

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54be11322f258e1aac6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db089d5614ec4f7d6d02

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de: - se rendre sur les lieux après

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2811c3411ff34535880

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé en date du 25 juin 2024 et les motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant

Source officielle
TJ

Référés civils

697bb812cdc6046d472a2312

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; - Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; - Condamner solidairement les sociétés STELLANTIS & YOU France, STELLANTIS AUTO et ARAMIS AUTO à

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2024, Mme [L] [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de PARIS (ci-après la Commission).

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d524

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - dire si le climatiseur présent

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8c0c777d3ec8eb6461

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les défendeurs qui formulent des protestations et réserves, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 24] et [Adresse 41] à [Localité 75] Vu

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccab848dd6814c5cd4b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si Monsieur [Z] [T] a déclaré dans son dépôt de plainte que Madame [N] a immédiatement appelé la SOCIETE GENERALE pour leur signaler les faits, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617baaacbea0fe67f779

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 27 mars 2023, Mme [B] [F] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’AAH. Par décision du 4 juillet 2023, la [6] a confirmé le refus d’attribution de l’AAH.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef063fbb79e8fd3d32e6e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 avril 2024 à 18h01 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e564720e2901d10fa41160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6cfcdc6046d473a8613

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f4ecdc6046d475ac5c4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17411dcdc6046d47261e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, vestiaire P0074 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), EPIC, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 775 663 438, dont le siège social est sis 54 quai de la Rapée - 75599 PARIS CEDEX 12

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc0c8a1343b8cd62425

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de PARIS a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 juillet 2018 et condamné la société JLL à déposer le sanibroyeur installé

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au médiateur 1 copie dossier le Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445648bcff606d9c53e38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 9] [Localité 30] représentés par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 PARTIES INTERVENANTES

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