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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
Madame [M] fait ainsi valoir qu’il n’a pas été vérifié si le nom inscrit sur la porte de la cave correspondait bien au nom du copropriétaire à qui est censé appartenir ladite cave, qu’il n’a pas aussi
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
Sur le bon de commande figurait une garantie commerciale de 3 mois Moteur -Boîte – Pont.
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de ce montant, - la condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non
Chambre 9
69d98827cdc6046d47d2ec3e
10 avril 2026
Le lendemain, la SAS MAISONS CONCEPT a indiqué que le non-paiement de la somme de 8.260,70 € n’était ni recevable, ni justifié, au regard des clauses contractuelles.
Surendettement-RP
69dd523bcdc6046d4720e363
3 avril 2026
04.94.18.99.20/25 N° RG 25/07518 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW3R Minute N°26/00101 JUGEMENT DE VERIFICATION DE CREANCES RENDU LE 03 AVRIL 2026 AU NOM
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
La création d’un « compte utilisateur », permettant seulement l’usage de la plateforme administrée par la Sarl Ayomi, n’a pas non plus pour effet de conférer la qualité de porteur du projet, ni de conseiller
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c81cdc6046d4726ecc1
22 mai 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
atteinte à son droit moral sur l’intégrité de l’œuvre ; - son droit à la paternité n’a pas non plus été respecté, son nom n’étant cité que sur le CD de l’EP et au sein d’une liste de remerciements incluant
Section des Référés
6a1740d0cdc6046d472616b6
21 mai 2026
ADJ GESTION ADJ GESTION SARL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°602 032 450 dont le siège social est 15 avenue du Général GALLIÉNI 94340 JOINVILLE LE PONT, agissant poursuites et diligences de ses
Juge Libertés Détention
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7 janvier 2025
comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [B] [T] né le 30 Janvier 2004 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé
67819b1d6d34da2cbdce07e3
10 janvier 2025
LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [5], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [W] [J] né le 29 Juillet 1968 à [Localité 3] (OISE), demeurant
67819b1e6d34da2cbdce07f0
LE DIRECTEUR DE L’EPSM [3], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [I] [U] née le 25 Décembre 2001 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse
67ec57b2dd062d9f810e9736
1 avril 2025
LE DIRECTEUR DE L’[7], [Adresse 1] - [Localité 8] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [D] [C] née le 20 Février 1949 à [Localité 6], demeurant [
68016fcd70f05fda0a95cf97
4 avril 2025
comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/04/2025.
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
En l’espèce, il est constant et non contesté que le litige porté devant ce tribunal porte sur l’exécution du bail commercial conclu entre la société Stone et les sociétés du groupe ACCOR auquel appartient
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
Sur place, je n’ai trouvé ni porte, ni boîte aux lettres, ni interphone au nom de ce dernier.
PREMIERE CHAMBRE
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1 juillet 2025
Afin de rejeter la demande de démolition de la porte et de rétablissement de la clôture formulée, Monsieur [K] indique, au visa de l’article 647 du code civil, que Madame [U] ne peut porter une telle demande
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats
REFERE
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Ils affirment que Madame [V] [M] veuve [L] se fonderait sur des documents émanant de son propre notaire et non homologués par le tribunal tandis que le notaire commis par la justice n'aurait pas encore
Juge des libertés détent
68ed628f0da7cb996dcaea5a
10 octobre 2025
Admise pour une agitation sur la voie publique, avec répétition de comportements hétéro-agressifs dans un contexte de tension intrapsychique non maltrisable.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.