Concernant l’orientation de la procédure, il convient d’autoriser la vente amiable des biens saisis.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, les parties ont tenté en vain de procéder à un partage amiable. Madame [K] [E] sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à sa demande.

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

de l’ancien conduit d’extraction en amiante, assisté d’un huissier et avec le concours de la force publique si nécessaire.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formée par les défendeurs, rappelant que, si elle avait trouvé une solution amiable avec Monsieur [N], qui s’était engagé à régler la dette, celui-ci n’

amiable de règlement des litiges, préalablement à l’action judiciaire, ses demandes sont irrecevables.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Adresse 3] Rep/assistant : Mme [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président

Sur la demande de vente amiable et la mise à prix L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les

- rappeler qu'en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente amiable n'est établi que sur consignation du prix de vente de l'immeuble auprès de

Il ressort ainsi de ce qui précède que les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable malgré les démarches amiables entreprises et il doit être constaté que le décès de Madame [M] [Z] remonte désormais

La société ABEILLE IARD & SANTE a mandaté la société IXI GROUPE pour procéder aux opérations d'expertise amiable, laquelle a établi son rapport définitif le 15 septembre 2025.

civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera dans les meilleurs délais le juge commis

Elle n’a donc pas répondu à l’invitation du conciliateur et n’a pas procédé à une tentative de règlement amiable du litige comme imposé par l’article précité en matière de trouble anormal de voisinage.

Par actes de commissaire de justice des 19 et 22 juillet 2024, la SPA [23] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la

Le 27 mars 2024, l’organisme a reçu un règlement par chèque de 500 euros de Mme [T].

et exécutoire à titre provisoire, DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Monsieur [U] [M] aux fins qu’il soit partie à la transaction intervenue le 16 décembre 2026 lors de l’audience de règlement

Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 8 septembre 2023 par la société Alliance Management.

Le principe du divorce étant acquis, il leur appartiendra de procéder amiablement aux démarches de partage.

de l'article 700 du code de procédure civile.