Par jugement rendu le 9 novembre 2022, le Tribunal mixte de Commerce de Saint Denis de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL RECYCLAGE DE L’EST.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

, recevable et bien fondée.

, recevable et bien fondée.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER aux dépens, en ce compris les deux constats d’huissier d’un montant de 900 euros.”

Par acte du même jour reçu par Maître [U] [M], notaire à GEAUNE (40), la nue-propriété du bien donné à bail a été apportée à la SCI JBMVS.

La SARL [21] a fait part de son volonté de céder son fonds de commerce.

Au plus tard à l’issue de cette période de jouissance, l’accédant pourra demander le transfert de propriété des Biens et Droits immobiliers.

Le maintien dans les lieux de la société BARLOV causant un préjudice à la société IMMORENTE, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Ordonnons à Monsieur et Madame [J] de permettre à l’entreprise d’accéder à leur propriété.

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

Lorsque le serrurier a commencé son intervention, un individu a finalement déverrouillé la porte de l’intérieur.

En cas de démembrement de la propriété, seul l'usufruitier a la qualité de bailleur.

, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement vaudra acte de propriété et pourra être publié comme tel à la conservation des hypothèques, - déclare que ladite

La société GARAGE D’EUROPE a cédé son fonds de commerce le 1 er décembre 2015 à la société [T] [Z].

Il sera précisé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité

des articles 834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

Les travaux ont débuté le 4 juin 2018 et ont entrainé des dommages à l’immeuble voisin, propriété de Madame [Z] [J].